Conditions Générales des ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE FOOLEE.COM

TOUTES LES PHOTOS ET ILLUSTRATIONS DE CE SITE NE PEUVENT ETRE CONTRACTUELLES.

FoOlee® est une marque et un modèle de la société Swees 2N.0 déposés le 02/02/09 sous le n° 001080329.
Tous droits réservés.

La société Swees 2N.0 est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 845 148 733. Son adresse postale est :

Siège : Swees 2N.0 - 2 rue de l’Eau de la Cour, 55240 Bouligny – France
Bureaux et entrepôt : Swees 2N.0 - 831 rue Roland Garros, 42160 Andrézieux-Bouthéon – France
et son adresse de courrier électronique est : contact@foolee.eu.

1 - Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.foolee.com.
Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Swees 2N.0 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, dans le respect des dispositions légales.
En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat définit comme "La validation de la commande."
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Date de la dernière mise a jour : 07/02/2023 - 09:25

2 – Contenu :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.foolee.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de et livrés exclusivement en métropole.

3 - Informations précontractuelles :

L'acheteur reconnaît avoir eu à disponibilité, d'une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

·          Les caractéristiques essentielles du bien ;

·          Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

·          S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

·          En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

·          Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4 - La commande :

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

·          Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

·          Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut nous contacter via le formulaire disponible sur le site ou envoyer un message à l’adresse email suivante : contact@foolee.eu.
Nous répondrons au plus vite ou dans un délais raisonnable aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 8h à 17h.

5 - Signature électronique :

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.foolee.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

·          Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

·          Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par email à l’adresse suivante : contact@foolee.eu.

6 - Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7 - Informations sur les produits :

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

8 - Disponibilité des produits :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours (à compter de la validation de la commande) soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque si le montant du produit est supérieur à 500 € ou sous forme de bon d'achat si le montant du produit est inférieur à 500 €. Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clients, demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, via votre espace client personnalisé accessible sur le site, par téléphone ou par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : Swees 2N.0 - 2 rue de l'Eau de la Cour 55240 Bouligny, France. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande ainsi que vos coordonnées complètes.

La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

En cas de rupture de stock sur des produits d'une commande validée, nous expédions le reste de votre commande.

9 - Articles en Pré-commande :

La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site. La pré-commande, vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance.

Les articles par vente groupée seront livrés aux dates de livraison indiquées.

Nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser les articles ne pouvant être commandés par ce biais.

10 - Colisage / échantillonnage :

Dans le cadre d’opérations promotionnelles pour le compte de nos partenaires, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des échantillons promotionnels, des messages promotionnels.
Seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Il peut arriver que, dans certain cas, ces échantillons gratuits ne soient pas distribués bien qu’annoncés sur votre bon de préparation. Le traitement est manuel et peut parfois engendrer quelques erreurs. Aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Service Clients à ce sujet.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) : Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Généralités :

Swees 2N.0 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les ventes "Flash" et les ventes spéciales et promotionnelles ne peuvent être cumulées avec une réduction partielle ou totale des frais de ports, autrement dit, les achats effectués en vente flash ou spéciale et promotionnelles seront à la charge du client quant aux coûts de transport.

Conditions particulières aux produits soldés :

En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES".
Conformément à l'arrêté préfectoral de la Meuse, dont dépend le siège social de la Ste Swees 2N.0, les soldes d'hiver et les soldes d’été sont fixées aux dates légales.

11 - Modalités de Paiement et Sécurisation

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Swees 2N.0 et listés sur le
site www.foolee.com. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi
par lui, lors de la validation de sa commande.

Vous pouvez effectuer le règlement soit :

·          Par carte bancaire via PayPlug (également disponible avec le service PayPal, sans création de compte)

·          Avec un compte PayPal

·          Par Virement bancaire

Sécurisation :

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de PayPlug. Swees 2N.0 n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Défaut de Paiement :

Swees 2N.0 se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Contrôles anti-fraude :

Swees 2N.0, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Swees 2N.0 de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Swees 2N.0 jusqu'au complet encaissement de la commande par Swees 2N.0. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

12 - Modalités de livraison :

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

Livraison "Colisimo" : Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur déposera le colis dans la boîte aux lettres si c'est possible, dans le cas contraire il laissera un avis de passage, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués par le transporteur dans un délais de 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l'avis de passage.

Livraison Relais "Shop2Shop by Chronopost" : le colis sera livré dans un relais Shop2Shop définit par l'acheteur au moment du choix du mode de livraison, le client recevra un email et/ou un SMS le prévenant que son colis est disponible dans la boutique, il devra se munir des information nécessaires et aura un délais de 7 jours calendaires pour récupérer son colis sur place.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou de retrait. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à Swees 2N.0 à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Livraison en France Métropolitaine Uniquement.

13 - Erreurs de livraison :

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite par e-mail à l'adresse suivante : contact@foolee.eu.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 831 rue Roland Garros, 42160 Andrézieux-Bouthéon – France. Sauf indication contraire lors des échanges entre Swees 2N.0 et l’acheteur.

14 - Litige Livraison :

Si l'acheteur n'a pas reçu son colis alors que le numéro de suivi indique le contraire, il lui est demandé de bien vérifier que le colis n'ai pas été déposé chez un voisin, ou à un autre endroit que la boite au lettre (petit abris, niche du chien, derrière un pot de fleur...).
Si le colis n'est pas retrouvé il devra impérativement prévenir le Vendeur ET le service de livraison affin de déclarer un litige et fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l'enquête.
Le service Client FoOlee procèdera également de son coté à une demande d'enquête auprès du service de livraison.

Il pourra vous être demandé par le transporteur des preuves de non réception du colis comme :

"Une Attestation sur l’Honneur de colis indiqué comme livré mais non reçu" (un modèle est disponible par simple demande au service Client FoOlee) - "Une attestation sur l'honneur n'est pas à prendre à la légère et doit se faire après avoir eu la certitude que le colis n'a pas été retourné à la Poste sans présence de votre part à votre domicile ou n'est pas au Point relais. Attention une fausse déclaration sur l'honneur est punie par la loi, et ce, selon l'article 441-7 du Code Pénal, d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. L'astreinte est portée à 45 000€ d'amende si ladite attestation a été utilisée en vue de porter atteinte au Trésor Public ou au patrimoine d'autrui."

"Un récépissé de dépôt de plainte" (vol de colis) obtenu auprès du commissariat le plus proche de chez-vous.

Aucun remboursement ou remplacement ne sera accordé tant que la livraison est notifié par le transporteur comme "Livré" qui est pour le vendeur une preuve de la bonne réception du colis par l'acheteur et donc la dernière étape de la bonne exécution de la commande.

Conditions générales de ventes La Poste Colisimo : https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
Conditions générales de ventes Shop2Shop By Chronopost : https://www.chronoshop2shop.fr/fr/conditions-generales-vente

15 - Droit de rétractation :

Application du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. (Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée)
Le retour du ou des produits ne pourra être validé que pour des produits dans leurs état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf et devront être accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, En contactant l’équipe FoOlee/Swees 2N.0 à l'aide du formulaire de contact disponible sur ce site internet. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions :
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

·          De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

·          De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

·          De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

·          De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

·          De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

·          De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

16 - Garantie des produits :

Garantie légale de conformité :

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de non-conformité l’acheteur devra mettre le bien à la disposition de Swees 2N.0 qui se réserve le choix de la réparation ou du replacement du bien. La mise en conformité du bien aura lieu dans un délais raisonnable qui ne sera pas supérieur à trente jours suivant la demande de l’acheteur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien par Swees 2N.0. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Garanties légales des vices cachés :
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

17 - Force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

18 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet reste la propriété de Swees 2N.0, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

19 - Informatiques et Libertés :

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.foolee.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.foolee.com.

20 - Non-validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21 - Non-renonciation :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22 – Titre :

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23 - Langue du contrat :

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

24 - Médiation et règlement des litiges :

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps si le litige n’est pas résolu, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles ci-dessous.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

25 - Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

26 - Protection des données personnelles :

Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

·          Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; date de naissance ; langue ; société ;

·          Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives à la navigation sur le site ;

·          Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de PayPlug. Swees 2N.0 n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.

·          Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

·          Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

·          Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

·          Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

·          Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

·          Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

·          Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

·          Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

·          Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

·          Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. L’organisme bancaire et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Swees 2N.0. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

·          Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

·          Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

·          Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

·          Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité concernant l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : Swees 2N.0 / FoOlee - Service Informatique et Libertés - 2 rue de l'Eau de la Cour 55240 Bouligny – France.

Evolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.